Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions · Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions ст. U 54

Sous-section 1 : Magasins et centrales de stockage

ДействуетОфициальный текст

Dispositif de secours de proximité

En dérogation à l'article U 13 (§ 1), un dispositif de secours de proximité, constitué de récipients mobiles raccordés ou non, peut être implanté dans les espaces visés à l'article U 10 (§ 4). La capacité totale en eau de ce dispositif est limitée à 200 litres.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2005-04-22